La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC - page 79

...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 31 août 2007, présentée pour la SAS BARDIS, dont le siège est 22 avenue du Général Leclerc à Bar-sur-Aube 10200, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS BARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400502, en date du 9 novembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...