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...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril 1997 et 26 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L''ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il considère que Mme X bénéficie d'un contrat sur le fondement du décret du 22 octobre 1968 et qu'il octroie en conséquence à celle-ci une indemnité égale à la différence de traitement qu'elle aurait dû percevoir en application de...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour, les 18 avril 1997, 11 février 1999 et 26 janvier 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé sa décision en date du 19 avril 1993 rejetant la demande de Mme X tendant à l'application de l'article 3 du décret n°68-934 du 22 octobre 1968 aux contrats en vertu desquels elle a été recrutée pour les années scolaires 1991-1992 et...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Renaud X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 juin 1997 et le 12 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean Baptiste X, demeurant ... par Maître Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de titularisation comme professeur certifié de l'enseignement agricole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat au paiement de 10 000 F au titre de l...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 juillet 1998 et le 8 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille lui a refusé le versement de la totalité de la seconde fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée par M. Jean-Louis Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la proposition de rattachement poste-fonction qui lui a été faite le 28 décembre 1993 par la direction régionale de Poitou Charente de France-Télécom ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1997 et le 20 février 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Jean X demeurant ... ; M. Jean X demande à la cour : 1° d'annuler un jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1994 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente lui a refusé le bénéfice de l'article 34.2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour l'accident survenu le 29 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 août et 24 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentés par la commune d'ANGLET par son maire en exercice ; La commune d'ANGLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme X, annulé la décision en date du 1er décembre 1994 du maire de la commune d'Anglet la maintenant en disponibilité, condamné la commune à l'indemniser et ordonné sous astreinte sa réintégration ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif de...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 décembre 1997, 20 janvier et 13 décembre 1999 et le 9 mars 2000, présentés par la Société A.GRE et Compagnie dont le siège social est au 30.32 rue Alexis-Labro, à Bégles Gironde ; La Société A. GRE et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 29 mars 1993 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux en tant qu'elle a décidé de déclasser de la zone NAb-UYb en zone Ndc, le secteur situ...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Damienne A et M. Bernard Y demeurant ... ; Mme A et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1993 par laquelle l'O.P.H.L.M. de Limoges a décidé de faire usage de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé rue Gluck à Limoges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...