Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel B, demeurant ... et Mme Nadia A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pourvoir la décision du 2 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de délivrer à M. B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer à M. B le visa sollicité, à titre subsidiaire, de...

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Wassila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé, sur la requête du préfet de police, le jugement du 15 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme A, son arrêté du 5 octobre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 avril 2008 de la commission régionale de Poitou-Charentes-Vendée et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Suong A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville Vietnam a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre des...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vakada A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à sa fille Estelle Massandje B, au titre de la procédure de regroupement familial, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009, confirmée le 5 février 2010, par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de diplômes pour l'accès au concours de cadre territorial de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 ; Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 ; Vu le décret n...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, spécialité urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 20 novembre 2009, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...