Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Pierre Chaubon...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de la région Centre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Papy Matutu A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en République Démocratique du Congo a refusé de délivrer à son fils allégué, Fortunato Braga B, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kulsoom A épouse B, demeurant ..., MM. Nisar B, Rahat B, Arsalan B et Ali B, représentant l'enfant mineur Usman Asghar ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 26 août 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Pakistan a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 avril 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Marc A, domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. A ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 janvier 2008 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, créant...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette A et M. Bernard B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision du 6 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé d'accorder un visa d'entrée et de long séjour à Anne Philippe C et Françoise Annie D ; Vu les autres pièces du...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Malek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours...