Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasnia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, représentée par M. et Mme Amine B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Rose B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 310418 du 29 mai 2009 par laquelle il a annulé l'arrêt du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles, le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis et enjoint à ce dernier de se prononcer à nouveau sur sa situation dans un délai de trois mois...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2008, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant par délégation, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par la SCA PYRENEES PORCS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 2008, présentée par la SCA PYRENEES PORCS, dont le siège est situé à la Maison des Agriculteurs, à L'Isle-en-Dodon...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance, enregistrée le 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Boujemaa A ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Boujemaa A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zohra A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre à la commission de...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sabeur A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...