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...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2011 par laquelle ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prise en compte, pour la constitution de son droit à pension, des services auxiliaires accomplis auprès du Conseil constitutionnel du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981 et d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1107778 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un...

...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux Eure-et-Loir à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 959,86 euros correspondant aux indemnités contractuelles de remboursement anticipé de leur prêt...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique Mathilde a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 451 678 euros, et, subsidiairement, de réformer cette décision, de fixer le montant de la sanction à 149 814 euros et d'enjoindre...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DROIT PRIMAIRE. - LIBERTÉ... ...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 369949 les 5 juillet 2013, 13 septembre 2013 et 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des SEL de pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UN DROIT... ...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder un permis de construire ainsi que la décision du 2 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 0911170 du 16 janvier 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...I..., M. B...I..., M. C...I...et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées à la section G sous les n°s 714, 715, 859, 860, 863, 864, 1631, 2135...

55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé la SELARL Pharmacie les Alizés à transférer l'officine " pharmacie Ylang-Ylang " située 38 rue des bons enfants à Saint-Pierre au 149 avenue François Mitterrand...

...M. Philippe Combettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures SNEPA, dont le siège est Le Bourg aux Estables 43150, représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30...

...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI la Garenne de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 51 bis, rue des Epinettes, 88, rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris XVIIème. Par un jugement n° 0900239 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04198 du 18 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

...M. Philippe Combettes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...A..., Mme E...C...et Mme G...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Trigny Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1001157 du 29 août 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC01726 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M.A..., de Mme C...et de...