Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET, dont le siège est à "Brillemont" 72 Segrié, représentée par son président dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE MONTCRUCHET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrés le 27 janvier et le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marguerite X... demeurant 35, domaine des Essarts à Vernaison 69390 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 novembre 1991 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu enregistrés le 9 mars et le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA 24200 représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 1989 ; la COMMUNE DE SARLAT-LACANEDA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1993 et 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE, dont le siège social est Auberge des Pêcheurs, La Roche, à Bas-en-Basset 43120 ; l'ASSOCIATION LOISIRS ET AMITIES DU VAL D'ANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16...

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1990 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'indemnité annuelle de départ ; 2° annule pour excès de pouvoir cette même décision...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Chantal X..., l'arrêté pris par le maire de...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Pierre X..., l'arrêté du 27 juillet 1992 du préfet du Haut-Rhin portant fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la convention sur le...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU", représentée par son président en exercice et dont le siège social est situé ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 23 mars 1994...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, 1° sous le numéro 72104, la requête enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64, représenté par sa présidente et ayant son siège à la mairie de Leren 64270 Salies-de-Béarn ; le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64 demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1985 déclarant d'utilité publique la construction de l'autoroute A 64 entre l'échangeur de Peyrehorade et la limite des communes de Saint-Cricq et de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la décision en date du 28 décembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Jacques X... enregistrée sous le n° 92290 et tendant à ce que le ministre du budget détermine : 1° le montant des frais et charges supportés par M. X... au cours des années 1985, 1986 et 1987 pour l'exercice de sa profession d'ingénieur conseil ; 2° la quote-part de ces dépenses afférentes aux prestations fournies au centre de coopération internationale en...