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49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrés les 22 septembre et 19 octobre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés conjointement par la SOCIETE SOPROGESMAU dont le siège est sis ... prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, et par le NOUVEAU SYNDICAT DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE, dont le siège est à Etampes Essonne, ..., représenté par son président, M. Laurent X... ; ladite requête et ledit mémoire tendant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er avril 1989 du préfet de l'Ardèche acceptant la démission de Mme Marguerite X... du corps des sapeurs-pompiers de Bourg-Saint-Andéol ; 2° de rejeter la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME Somme, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, pris en la personne de son représentant légal, dont les bureaux sont à Paris, en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville à Paris 75004 ; le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1989 par lequel le tribunal...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE POITIERS, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la VILLE DE POITIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Thierry X..., la décisoin du 12 août 1987 du maire de Poitiers lui...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant Chemin des Mourizards à Sorgues 84700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du requérant, ordonné le sursis à l'exécution...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X... demeurant Chemin des Mourizards à Sorgues 84700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 3 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du requérant, annulé la décision du 12 janvier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Saulx-les-Chartreux ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annul...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le refus qui lui a été opposé par l'hôpital de Châtillon-sur-Seine de lui donner accès à son dossier médical et de lui faire connaître les...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1989 ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par...