Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, C3738
...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle Lise A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335037
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasana A épouse B, demeurant ... et M. Abdelhakim B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé par Mme A contre la décision du 9 juin 2008 du consul général de France...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338198
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir l'intégralité du capital de Groupe AB et ainsi à contrôler 80% du capital social de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2010, 336389
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse Mme Mariama B et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kalifa et Ibrahima ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335036
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Barek A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca Maroc, refusant un visa de long séjour à son neveu...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2010, 335512
...M. Philippe Martin...Vu 1°, sous le n° 335512, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est situé, 104, avenue Jean Rieux à Toulouse 31506, représenté par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est situé allée de la Capère à Mont-de-Marsan 40016, représentée par son président ; le GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 décembre 2010, 344569
...M. Philippe Martin...Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004339 du 10 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 octobre 2010 et lui a enjoint de délivrer à M. A...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343966
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROIT DE GRÈVE. - RÉQUISITION PAR LE PRÉFET DE SALARIÉS... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., M. Jérôme B, demeurant ..., M. Cyril C, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil 93514, représentée par son secrétaire fédéral ; M. A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2010, 335307
...M. Philippe Martin...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338274
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital des sociétés TMC et NT1 au regard des dispositions de la loi du 30 septembre...
