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27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS 34-02-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin Vaucluse, représentée par son président en exercice, M. Gérard X..., demeurant es-qualité audit siège, par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET T.G.V. - COMITE DE CAUMONT SUR DURANCE, dont le siège social est à la Mairie de Caumont Vaucluse, poursuites et diligences de...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège social est Rouet de Trets, à La Barque 13710, représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la circulaire du 22 janvier 1996 du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications relative à la programmation des taximètres et de la note du sousdirecteur de la métrologie du 2...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONSODATA dont le siège social est sis ..., représentée par le président du directoire ; la SOCIETE CONSODATA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-162 et 95-163 du 19 décembre 1995, portant respectivement avertissement et refus de récépissé à la SOCIETE...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Pêcheur...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, le jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 96-84-APF en date du 25 juin 1996 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation des jeux de hasard proposés à l'occasion, pendant la durée et...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre...

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Jean-François Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... BOUILLE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Riom, demeurant ... et par M. Z... BOUILLE, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée...

49-03-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Gérard X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 août...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. 61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Jean-François Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... BOUILLE, et par M. Z... BOUILLE, marchand de bestiaux, demeurant à La Muratelle, Montaigut-en-Combrailles 63700 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1996 et 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE, dont le siège est ... cedex 67015 ; l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder un...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Pêcheur...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. Dominique X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires...