Recherche de qui ont été rapportées par M. Pauti dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 08694 et 08950
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Nombre de suffrages exprimés - Valeur... ...M. Pauti...Vu 1. , sous le n. 8694 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z..., demeurant rue de Tinoques à Monchy-Breton Pas-de-Calais , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 4 novembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé à la demande du sieur X... son élection en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 09784
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Professeurs... ...M. Pauti...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BERTRAND, FRANCOIS Z..., MAITRE DE Y..., AGREGE DE DROIT PUBLIC, AFFECTE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BESANCON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1978, 04093
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Dons en argent.... ...M. Pauti...Vu, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1976 la requête présentée par le sieur X... Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la Réunion, lequel n'a pas statué dans le délai imparti. Vu la protestation et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Paul demeurant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1978, 09533
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... ...M. Pauti...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir, à la requête de la Commune de Vodable, une décision en date du 8 juin 1976 de la Commission départementale de remembrement du Puy de Dôme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1978, 98200
36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Gravité de la sanction - Erreur manifeste d'appréciation.... ...M. Pauti...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... Thérèse , demeurant à La Haye Saint Romain Y... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier et le 18 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contre une décision du 23 décembre 1972 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, 06663
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Pauti...Vu la requête sommaire présentée pour le sieur X... Marcel , transporteur, demeurant ... Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel Suisse et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances du groupe de Paris dont le siège social est ... , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X... et la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, 96185 et 98978
36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Obligation des... ...M. Pauti...Vu 1. sous le n. 96185, la requête présentée par le sieur X..., Lucien, professeur certifié de lettres classiques, demeurant à Royan Y... , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1973 par laquelle le...
