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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 10680 à 10687
01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Pauti...VU 1 SOUS LE N 10680, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR M. MICHEL LAVEAU, DEMEURANT A PARENTIS EN BORN LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, 12734
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Absence de vacance d'emploi - Illégalité. ... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 PRESENTES POUR M. C... FRANCK, DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 octobre 1979, 15211 et 15295
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Nomination - Commissions de... ...M. Pauti...1. RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. Z... , LA DECISION DU 30 MARS 1978 QUI AVAIT REJETE SANS EXAMEN LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE AU POSTE DE MAITRE DE B... DE PORTUGAIS A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; 2. REQUETE DE M. Z... TENDANT A LA SUITE DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1979, 17541
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Pauti...REQUETE DE L'UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1979, 17991 et 18046
28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Décret de convocation des électeurs - Acte... ...M. Pauti...REQUETE N 17. 991 ET 18. 046 DE MMES ESTHER Y... ET FRANCOISE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 79-361 DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 05602
...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JEAN-PAUL DEMEURANT A LE PETIT LACANAU A BLANQUEFORT GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 202, 36 F, INSUFFISANTE POUR REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1973 ; VU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 07816
01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Délibération d'un... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. CHARLES X... DEMEURANT AU QUARTIER DU PLATEAU FOFO A SCHOELCHER, PAR FORT DE FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 08089
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE "B.D.B. FREE TAX BOUTIQUE" , S.A.R.L. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AU DIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1979, 11850
01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X... EDOUARD , DEMEURANT ... A SAINTE-CATHERINE-LES-ARRAS PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 01 juin 1979, 10107
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Exception d'illégalité - Irrecevabilité -... ...M. Pauti...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE REJETANT SA RECLAMATION DU 12 JUILLET 1977 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DE CE MINISTRE, DU 27 JUIN 1977, RELATIF A L'AUGMENTATION DES REMUNERATIONS DES INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, ENSEMBLE A...
