Recherche de qui ont été rapportées par M. Pauthe dans la jurisprudence francophone - page 42

ASSURANCE EN GENERAL - CONTROLE DE L'ETAT - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE - CONDITIONS. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...RPR M. PAUTHE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN1938, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE AFRICAINE, CESSIONNAIRE DU PORTEFEUILLE MAROCAIN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA PREVOYANCE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET REJETE SA MISE HORS DE CAUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR MARIN, EN PAYEMENT D'ARRERAGE DE LA RENTE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Acquisition d'un immeuble par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens -... ...RPR M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE X... ET SON EPOUSE MARJORIE RAY Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ANGLAISE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DATE DES 31 MARS ET 4 AVRIL 1949, ACQUIS EN COMMUN UN IMMEUBLE SITUE A CANNES, QUE CET ACTE PREVOIT QUE LE PREMIER MOURANT SERA REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI APPARTIENDRA EN TOTALITE AU...

OBLIGATION NATURELLE - Existence - Promesse de boins offices - Obligation civile non. Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE CES...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - VENTE - PRIX - PAYEMENT A VUE - REPRESENTANT DU VENDEUR - PERCEPTION D'UNE SOULTE PAR LE MANDATAIRE -... ...RPR M. PAUTHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE, IL LUI A REMIS, AUX MEMES FINS, UNE PROCURATION COMPORTANT POUVOIR DE FIXER LE PRIX, LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE, CEPENDANT QUE PAR UN SECOND ACTE DU...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Perte ou vol - Action en revendication - Dépossession - Caractères - Constatations suffisantes. *... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RINDER AVAIT SOUSCRIT, LE 30 JUILLET 1965, 50 BONS A LOTS KILOMETRES AU PORTEUR EMIS PAR LA SNCF; QUE, N'AYANT PAS TROUVE CES TITRES AU DOMICILE DE RINDER APRES SA MORT, LA DAME Y..., SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, FIT PRATIQUER LE 18 NOVEMBRE 1966 LA DOUBLE OPPOSITION PREVUE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956; QUE, CITEE LE 2 MAI 1967 EN MAINLEVEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE, NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE CES DOMMAGES PORTENT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC ET S'APPLIQUE ALORS MEME QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE VEHICULE PARTICIPAIT A L'EXECUTION...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du ménage - Condition - Conjoint dans le besoin non. Il résulte de l'article 214 du Code civil... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHACUN DES EPOUX X... TENU DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE SELON SES FACULTES, MEME SI SON CONJOINT N'EST PAS DANS LE BESOIN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE SON MARI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER " QU'IL N'ETAIT PAS...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Travaux préparatoires à des ouvrages publics - Arrêté préfectoral d'occupation... ...M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A ENTREPRIS DES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA RIVIERE LE LARGUE, UNE ACTION, EN REFERE DANS LE DERNIER ETAT DE LAQUELLE ILS ONT DEMANDE QUE SOIENT CONSTATEES LES VOIES DE Y... QUE CONSTITUERAIENT, SELON EUX, LES ATTEINTES QUE LESDITS TRAVAUX ONT PORTEES OU PORTERONT A L'AVENIR AUX CHEMINS VICINAUX ET AUX PARCELLES DE TERRAIN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction - Modification, cessation ou suppression - Absence de voie de fait - Compétence... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1966 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT POURSUIVI, APRES CETTE DECISION, L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR LES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance d'expropriation - Annulation - Ouvrages antérieurement... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ORDONNANCE AYANT, LE 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT, APRES CETTE DECISION, POURSUIVI L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR...