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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404498
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400199 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01164 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404499
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400275 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01460 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404500
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400233 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01165 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404501
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400281 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01166 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404502
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400274 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01461 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404503
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500313 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01167 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404504
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500152 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01452 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404506
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400259 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01168 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404507
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400229 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01169 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404508
...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400410 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01453 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...
