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...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNI PLAFONDS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNI PLAFONDS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés...

...M. Paul Marie Falcone...Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2003 enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal...

01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CIRCULAIRE - LÉGALITÉ -... ...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ..., et pour la SARL GENERAL SERVICES Y..., dont le siège est ... ; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme de conformit...

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie X par son épouse Mme Ginette X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a annulé le jugement du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Isère avait porté de 40 % à 75 % le taux de son infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de son enfant à charge ; 2° qu'il soit enjoint au ministre de revaloriser sa pension à compter du 11 mai 2000, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui accorder les intérêts de retard capitalisés ; Vu les autres...

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois...

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois...

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois...

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance immédiate d'une pension concédée conformément aux dispositions du a du 3 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de...

01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002...