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...M. Patrice LERNER...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée le 10 juillet 2002 sous le n° 02BX1366, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour la société CORAIL dont le siège est à Cayenne, Guyane, par Me X... ; Vu ladite requête, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; la société CORAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2384 en date du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés...

...M. Patrice LERNER...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée le 10 juillet 2002 sous le n° 02BX1367, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Philip ; Vu ladite requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2410 du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Etablissements Moy, par Me Z... ; la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 002026 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge des...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour la société ETABLISSEMENTS RAOUL X..., société anonyme, dont le siège est à Gemozac 17260, par Me Z... ; la société ETABLISSEMENTS RAOUL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01805 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de taxes additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 décembre 2003, présentés pour la société BOLAINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BOLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102281/0102282 du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 700...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour la société L'ESTEREL, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25 rue Saint Jean du Pérot à La Rochelle 17000, par Me Echard ; la société L'ESTEREL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001636-001638 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...

...M. Patrice LERNER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 2002 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête de M. Lucien X à l'encontre du jugement n° 0002512 du 23 mai 2002 du Tribunal administratif de Poitiers ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par M. Lucien X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00/2512 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er octobre...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par la société civile professionnelle André-André et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01457 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X domiciliés ..., par Me Robert ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001639-001640 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1300 € au titre de...

...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Gabriel X, domicilié ..., par Me Dupuy-Lingeri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2532 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement auxquelles il a été assujetti à raison d'un permis de construire délivré le 27 novembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...