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1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE NULLITE ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION INOBSERVATION D'UNE FORMALITE... ...M. PAPOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE BAIL, INTERVENU ENTRE LES EPOUX X..., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES QUINZE JOURS APRES COMMANDEMENT D'EXECUTER FAIT A PERSONNE ET DEMEURE INFRUCTUEUX...

EXECUTION PROVISOIRE DEFENSE RECEVABILITE CONDITION RECEVABILITE DE L'APPEL PORTEE CELLE-CI NE PEUT DONC PLUS ETRE ULTERIEUREMENT... ...M PAPOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A SOULEVEE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL SCRUTIN IRREGULARITES BULLETINS DE VOTE OMISSION D'INDIQUER L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT... ...M PAPOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GLESER ET CIE AVAIT ORGANISE UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE SON PERSONNEL ; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA MOSELLE CGT AVAIT SEULE DEPOSE DES LISTES DE CANDIDATS MAIS QUE, LE NOMBRE DES VOTANTS AYANT ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUN CANDIDAT NE FUT PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ACTIONS DIRECTES EXERCEES... ...M PAPOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... ET Y... QUI AVAIENT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERS DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE, FURENT TUES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT EGALEMENT TUE ; QUE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART ONT ASSIGNE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DIFFERENTS, LE...