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| ...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2001, sous le n° 01MA01382, présentée par Maître Morisson-Lacombe, pour Mme Monia Bent Othmane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 3184 et 98 5211 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ de condamner l'Etat...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001, sous le n° 01MA01707, présenté par Maître Yebdri, avocat à la Cour, pour M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 4353 en date du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient être entré sur le territoire français...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le n° 99MA01483, présentée par Maître Pons, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON, dont le siège est Hôtel de Ville à Villeneuve Lez Avignon 30400, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 6 juillet 1995 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 904 en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de MM. Guy X et autres, annulé la décision en date du 22 janvier 1996 par...
