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1 CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics ou privés - Voitures de petite remise - Location préalable par le client - Inscription... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 120 F POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" ET AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Partie civile - Remboursement des débours non compris dans les frais et dépens - Instance en... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI EN CE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Conditions d'application - Article 44-1 du Code pénal - Limite d'âge 65 ans. Aux termes de l'article 44-1 du Code... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE : - X... HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y... ERMINA...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Refus de la cour - Atteinte aux droits de la défense non. Aucune atteinte n'est... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 295 ET 304-3° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 316, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET...