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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - INJURES ET MENACES - IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE CONTRAT. AYANT... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDES CUMULEES NE DEPASSANT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN... ...RPR M. ONETO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME TAXICOP IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER A X..., CHAUFFEUR DE TAXI QUI AVAIT ETE A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Congédiement abusif - Consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel -... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR SON EMPLOYEUR DE X..., SOUS-DIRECTEUR AUX ETABLISSEMENTS REY, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA REALITE DE LA REDUCTION...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Appréciation - Employeur non. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...M. Oneto...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES, LE 26 SEPTEMBRE 1969, AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, DE S'ETRE BORNE A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Appréciation - Employeur non. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats -... ...M. Oneto...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 A 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS GABRIEL QUI SE SONT DEROULEES POUR LE PREMIER TOUR LE 27 OCTOBRE ET, POUR LE SECOND TOUR, LE 3 NOVEMBRE 1969, EN SE BORNANT A...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Appréciation de la représentativité - Critères. *... ...M. Oneto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CENTRE NATIONAL DES SALARIES, SECTION SYNDICALE DE WORTHINGTON, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIF POUR PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE WORTHINGTON ET ANNULE D'OFFICE LES ELECTIONS INTERVENUES LE 19 DECEMBRE 1969, AU MOTIF QUE...

1 SYNDICATS - Action en justice - Représentation du syndicat - Pouvoir en cassation - Président - Mandat. * ELECTIONS - Cassation -... ...M. Oneto...SUR LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SOCIETE UFICO A NOISIEL SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR A..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE UFICO, EN VERTU D'UN POUVOIR NON REVETU DE LA SIGNATURE DE LA TOTALITE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE A... A RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI PAR UN MANDAT SIGNE DE LA MAJORITE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Appréciation de la représentativité - Critères. *... ...M. Oneto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, DU 20 JANVIER 1970, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SACLEM, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT AUTRE QUE L'ANCIEN SYNDICAT CGSI AUQUEL UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT REFUSE LE CARACTERE...

1 ELECTIONS -Sécurité Sociale - Caisse d'assurance maladie des non-salariés - Conseils d'administration - Eligibilité - Conditions -... ...M. Oneto...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970,1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INELIGIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS SALARIES NON AGRICOLES DE PICARDIE COLLEGE DES...

ELECTIONS - Sécurité Sociale - Caisses d'assurances maladie des non-salariés - Conseils d'administration - Eligibilité - Compétence pour... ...M. Oneto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS SONT PORTEES DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 18 AVRIL 1970, X..., A LA SUITE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES...