La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 17

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL 28-03-06-01 ELECTIONS -... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... Appt 42 Le Messidor au Port 97420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-Marie X..., demeurant ... la Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5411 du 14 février 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé du trop-perçu de 7 140,96 F, résultant de la perception entre mai et novembre 1994 de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 au lieu...