La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 7
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1996, 118246
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... à Saint-Pierre 97410 La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'avis émis par le comité départemental des transports le 25 juin 1974, de la décision de refus opposée par le préfet de la Réunion le 5 mai 1981, des décisions de refus opposées par...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1996, 138874
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer ANIFOM, la décision du 28 avril 1989 par...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1996, 174029
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Renald X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Sotteville-sous-le-Val Seine-Maritime, d'autre part proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M. Patrick Y...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 avril 1996, 144963
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Ollier...Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 1996, 162541
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. FILIPPI ; Vu la requête de M. FILIPPI enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 octobre 1994 et tendant : 1° a l'annulation du jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 mai 1996, 151083
46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant La Matchotte, chemin de la Gaou à Meze 34140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 juin 1992, par laquelle le secrétaire général de la Province Sud a...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 26 février 1996, 162762
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois 91700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 19 octobre 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais portant...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 04 novembre 1996, 173544
135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Commune dotée d'un périmètre de transport urbain... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 octobre et 13 novembre 1995, présentés pour M. Siméon P..., demeurant allée des Amandiers, au Lorrain 97214 ; M. P... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 1996, 174210
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant PK ... Guyane 97311 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Roura Guyane ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 1996, 152293
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Ollier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 11 février 1991 par laquelle il a rejeté la demande M. X..., demeurant 6, lotissement Frais Vallon, Avenue Cotsis Laurent à La Seyne-sur-Mer 83500, tendant au versement de frais de changement de résidence ; 2° rejette la demande de M...
