Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Rousselle dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 285279
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - DÉLAI POUR OCTROYER LE... ...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme mensuelle de 6 000 euros par mois au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 août 2006, 275008
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a homologué l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de Loches déclarant en état de péril non imminent l'immeuble lui appartenant situé rue du Faubourg-Bourdillet et ordonnant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté dans un délai de 45 jours ; 2° statuant au fond, de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 275978
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René ;Eugène A, agissant en son nom personnel et comme ayant droit de Mme Marie Gabrielle Cabannes, veuve Comptour et venant aux droits de M. Jean ;François A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a mis à la charge de l'Etat une indemnité d'un montant de 8 246 euros en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 août 2006, 276866
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE À L'ENCONTRE D'UN OPÉRATEUR DE... ...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FREE DOM, dont le siège est 131 rue Jules Auber BP 666 à Saint-Denis-de-La Réunion 97473 ; l'ASSOCIATION FREE DOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux dirigé contre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 263081
...M. Olivier Rousselle...Vu 1°, sous le n° 263081, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES, dont le siège est 32 bis, rue du 14 juillet au Pré Saint-Gervais 93310, M. Philippe A, demeurant ... et M. David B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272231
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon 69002 représentés par leur directeur en exercice ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et les consorts A, 1 a annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 277714
...M. Olivier Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 10 février 2005, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE BRINK'S France ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 décembre 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 246049
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude en date du 4 février 1999 faisant droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 265002
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 19 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ; 2° de rejeter la requête de Mme A devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 270579
...M. Olivier Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE ;SAONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mina A, épouse ... et fixant le Maroc comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
