La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 juin 2006, 282317
54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 18 janvier 2005 du...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 279373
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200 ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement, d'une part, des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes recouvrées par voie de rôles pour les années 1988 à 1990 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes recouvrées par avis de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 282066
48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - RACHAT DE SES ANNÉES D'ÉTUDES PAR UN FONCTIONNAIRE -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Thibault A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au rachat de trois années d'études pour le calcul de sa pension civile en application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 août 2006, 277357
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - POUVOIRS D'ENQUÊTE EN... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERDIMECA, élisant domicile chez la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris 75008 ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 278315
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU, dont le siège est ... V à Paris 75008, représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 264455
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 269221
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 286073
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 266345
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 266629
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
