Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Yeznikian dans la jurisprudence francophone - page 106
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 421064
...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : La Société moderne d'assainissement et de nettoyage SMA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV pour un montant de 638 007,62 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1402073 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 16MA02521 du 30 mars...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 octobre 2019, 425391
...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a notamment refusé de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre du procureur général près la cour d'appel de Paris et de son substitut et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard...
