Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier TAOUMI dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée le 25 mai 2000, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la SCI Saint Jacques Peyras de l'obligation de payer la somme de 10 418 F procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 15 juin 1999 par le trésorier de Lavaur ; - de rétablir ladite obligation à la charge de la SCI Saint Jacques Peyras...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée le 30 mai 2000, la requête présentée pour la société anonyme MULTINET, dont le siège social est ..., représentée par maître Christian Rouffiac, avocat , qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 outre les pénalités y afférentes, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7000 F au titre de l'article L.8-1 du...
...M. Olivier TAOUMI...Vu 1° enregistrée le 9 juin 2000, sous le numéro 00BX01299, la requête présentée pour la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, dont le siège social est scierie Saint Yaguen à Tartas 40400, représentée par Maître Livolsi, administrateur judiciaire, par Maître Jean Claude X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions forfaitaires annuelles des sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et à la condamnation de...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée le 23 juin 2000, la requête présentée par M. Thierry X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier des indemnités liées aux restructurations et à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités prévues au titre des mesures d'accompagnement social, majorées des intérêts au taux légal ; - d'annuler ladite décision et de...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée le 9 février 2001, la requête présentée pour la société anonyme MULTINET 33, venant aux droits de la société Sofranet, dont le siège social est ..., représentée par maître Christian Rouffiac, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ainsi que le sursis de paiement de ladite taxe et à la...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, 1° enregistrée le 21 mars 2001, sous le numéro 01BX00732, la requête présentée pour Mme née Y, demeurant à ..., par Maître Jean Michel Y... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 mai 1997 portant refus de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 4 février 1987 ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la pension de...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée le 24 septembre 2001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. Paul X de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er mai 1999 ; - de mettre à la charge de M. X ladite taxe ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrés le 9 février 1999, le 1er août 2001 et le 26 juillet 2002 la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire de limiter les bases des...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée, le 14 janvier 2000 la requête présentée par M. Dominique X, demeurant ... qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a condamné l'Etat à ne lui verser que la somme de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite d'une mesure de mutation annulée par le tribunal administratif de Versailles ; 2° de porter de 5 000 F à 834 000 F le montant de l'indemnité destinée à réparer les préjudices qu'il a subis du fait des illégalités et des agissements fautifs de...
...M. Olivier TAOUMI...Vu, enregistrée, le 12 mai 2000 la requête présentée par M. Eric X, demeurant ... qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - de prononcer sa réintégration dans son poste ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68-464...
