Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE dans la jurisprudence francophone - page 42
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| ...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902949 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Cambrai ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PARTNER ENTREPRISE, dont le siège est 1214 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille 59520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société PARTNER ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2830 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maxime X demeurant n° 22 Zevekote à Knokke-Heiste 8300, Belgique, par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004766 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Z... demeurant ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801885 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement en droits et pénalités, à concurrence de 983,14 euros et 225,62 euros au titre de l'année 1991, de 4 466,30 euros et...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201236 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 971,80 euros au titre de...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-2314 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a diminué les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. Y... au titre de l'année 1992 à hauteur d'une moins-value à court terme de 491 539 francs et de 3 612 francs à long terme ; 2 de rétablir M. et Mme au rôle de...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francesco X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1406 en date du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Nieppe, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Gelle ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-819 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Valenciennes ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0102495-0102496 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés, d'une part, au titre de l'année 1991 pour un montant de 19 560 euros par avis de mise en...
...M. Olivier Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01927 et 99-03672 du Tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2002 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt de 10% qu'elle a acquittées au...
