Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier MAUNY dans la jurisprudence francophone - page 44
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| ...M. Olivier MAUNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2009, présentée pour Mlle Héloïse X, demeurant ..., par Me Escudier ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903385 du 23 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOUGUERRE, hôtel de ville à Mouguerre 64990, représentée par son maire, par Me Coudevylle ; La COMMUNE DE MOUGUERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Grégory X a été victime le 31 mars 2005, l'a condamnée à verser à ce dernier une somme de 1 550 euros en réparation de son préjudice matériel, et a ordonné une expertise...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2010, présentée pour M. Hassane X, demeurant ... et élisant domicile au cabinet de Me Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000, par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904762 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2...
