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...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Pielberg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2000 par laquelle le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-Savin et de l'arrêté en date du 20 novembre 2000 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ; 2° d'annuler, pour...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Belhumeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Martinique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité qui lui est due ; Vu les...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est Le Ruisseau rue du Bois de Nèfles à Saint Denis 97400, par Me X... ; La SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 119 936,98 € en réparation des fautes commises par le service de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour M. Jean-Fred X, demeurant ..., par Me Lambert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Réunion à lui verser une somme de 800 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la perte de son emploi ; 2° de condamner la chambre de métiers de la Réunion à lui payer la somme de 121 959,21 € ; 3° de mettre à la charge de la chambre de métiers de la Réunion...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ferrer ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire d'Arcachon a délivré un permis de construire un bâtiment collectif à la société France résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 2 000 € au titre de l'article...
...M. Olivier GOSSELIN...Vu la requête enregistrée le 5 août 2002, présentée par M. Jean-Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2000, par laquelle le président de Météo France a rejeté sa demande de prise en charge pour lui et sa famille des frais de changement de résidence à l'occasion de son rapatriement en métropole, à la suite de son admission à la retraite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les...