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26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui attribuant une pension de réversion complémentaire. Par un jugement n° 1700357 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA01742 du 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - CONTESTATION EN... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 23 octobre 2018 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... J..., M. N... A..., Mme D... O..., Mme V... E..., M. S... Y..., M. M... X..., M. P... G..., M. H... I..., M. T... C..., M. Z... U..., M. Q... K..., Mme F... W... et M. L... R... demandent au Conseil d'Etat : 1...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 février 2019 et le 1er mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des...