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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 314941
...M. Nicolas Polge...Vu l'arrêt du 21 février 2008, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2008, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-1 et L. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 avril 2007 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 321669
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sambath A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable en refusant de faire droit à sa demande de bénéfice pour lui et sa famille d'une concession de passage gratuit pour se rendre à Pondichéry au titre de ses permissions cumulées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 324068
...M. Nicolas Polge...Vu l'ordonnance du 30 décembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Eric A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée 16 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2008 par laquelle le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 325616
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Charles Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté partiellement son recours préalable concernant sa notation annuelle, en tant que le ministre n'a pas fait droit à sa demande de suppression d'une appréciation dans la partie de sa notation intitulée 3-Bilan et observations, et en tant qu'il a refusé l'attribution...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 329009
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 21 avril 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le refus de son inscription au tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel au titre de l'année 2009 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de se prononcer à nouveau sur son inscription au tableau d'avancement...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 312472
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOURS PLUS, dont le siège est 5 place Jean Jaurès B.P. 1512 à Tours cedex 1 37000 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOURS PLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Paprec Réseau...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 septembre 2009, 303900
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a agréé partiellement son recours préalable tendant à reconsidérer sa notation pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 et arrêté définitivement sa notation ; 2° d'annuler l'avis du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 22 novembre 2006 et le bulletin de notation...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 septembre 2009, 309960
...M. Nicolas Polge...Vu l'ordonnance du 27 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean-Baptiste A; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 304409
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cédric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une prime de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 305706
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les conclusions de la mission d'inspection en date du 12 septembre 2006 ; 2° d'annuler la demande du 20 septembre 2006 tendant à relever la requérante de ses fonctions de médecin en chef ; 3° d'annuler l'ordre de mutation du 20 octobre 2006 ; 4° d'annuler la décision du 22 mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours...
