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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2008, 07BX02186

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 30 octobre 2007 et le 7 novembre 2007 en original, présentée pour Mme Fatma X demeurant C/O Accueil social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 mai 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 03/11/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2008, 08BX00270

...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez M. Tahar X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Indre, sur...

France | 03/11/2008 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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