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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22BX01840
...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ETS I.A Ravate et SAS Ravate Distribution, représentées par Me Alibhaye, ont demandé, le 1er février 2020, au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil des actes administratifs du département de La Réunion en tant qu'elle concerne la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22BX01841
...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI SM Bel Air et la SM Dis, représentées par Me Alibhaye, ont demandé, le 1er février 2020, au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil des actes administratifs du département de La Réunion en tant qu'elle concerne la catégorie MAG5 secteur 2...
