Recherche de qui ont été rapportées par M. NOEL dans la jurisprudence francophone - page 30

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES NANTISSEMENT INSCRIPTION PRISE EN... ...M NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE APPEL DELAI JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DELAI FRANC IL RESULTE DE L'ARTICLE... ...M NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM, ALORS QUE SEULS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT RESOLUTION JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION EFFET APPEL PENDANT LE JUGEMENT DU... ...M. NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE RESOLU PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI A ETE CASSE PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1962 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'A LA DEMANDE...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES NECESSITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... ...M. NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X... ET Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE PLOMBERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PHILIBERT X... A APPORTE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS L'APPELLATION Y...- X..., UN CAMION AUTOMOBILE QUI ETAIT SON SEUL MOYEN DE TRANSPORT, QU'IL CONSACRAIT A CELLE-CI TOUTE SON ACTIVITE, QU'IL LA REPRESENTAIT EN JUSTICE, QU'IL...