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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 248440
...M. Mourier...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par le SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES ; Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 250521
...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 2 août 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles, des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation et des instructeurs en tant qu'elle fait obligation à chaque candidat au premier tour de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 251739
...M. Mourier...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 4° et R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par Mlle Annik X ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annik X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2000 du jury du concours...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 243632
...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction, dont le siège est ... 94261 cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ; 2° d'enjoindre sous astreinte l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour faire bénéficier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 253910
...M. Mourier...Vu, 1° sous le n° 253910, l'ordonnance en date du 30 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1, 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia C ; Vu la demande, enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme C, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2002 du directeur général...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247269
...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247270
...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2002 et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif au cycle de travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247271
...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247272
...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars 2002 dudit ministre rejetant son recours gracieux du 14 février 2002 dirig...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 251562
...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour l'ASSOCIATION CAPSELLE, dont le siège est ..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal sur le territoire français de M. Wei A..., Mlle Yi A..., Mlle F... WANG, M. Chen Z..., M. Yifei Y..., Mlle Minxia D..., M. Dong E..., M. Jinyu B... et Mlle Xuanchao X..., d'autre part pour M. Yifei Y..., M. Chen Z..., M. Wei A... et Mlle Xuanchao X..., demeurant chez M. C... B, ... ; l'ASSOCIATION CAPSELLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
