Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 223644
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X... demeurant lotissement communal n° 130 131, rue des frères Rabhi n° 27 Elkseur 06310 Bétaia Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 2° qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 225948
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Makram X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 226000
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X... demeurant ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 226373
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... DE, demeurant, 11, rue 56 Safi Maroc ; M. DE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 227153
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X... demeurant Douar Meraha Targuist Al Hoceima Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 234930
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 235806
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 236104
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 216915
335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali Kemal X..., demeurant chez son père M. Cemil X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 231387
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié... ...M. Mochon...Vu la requête et les productions, enregistrées les 16 mars, 19 mars, 21 mai et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ..., pris en la personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle la commission des recours des...
