Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 211079
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1999, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Simoa Z... Malondo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ngonzo Malondo devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2002, 220068
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... 87100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'il a effectué sur le territoire des Iles...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 244489
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS F.N.A.U.T. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2002, 220267
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente au troisième séjour qu'elle a effectué sur le...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2002, 222496
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Mochon...Vu l'ordonnance n° 00-0183 du 19 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 juin 2000 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 2002, 225948
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Makram X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 247767
46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...M. Mochon
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 211864
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Nice rejetant le déféré du préfet du Var...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2002, 217635
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2000 et le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., élisant domicile au siège de la SCP Ryziger-Bouzidi, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement afférente...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition... ...M. Mochon...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3...
