Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 221325
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 217179
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 221321
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacine X..., demeurant Fraction Boudjabroune, Mérad, à Tipaza 42210 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 217952
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant E12 n° 37 lotissement Talhaoui Route el Aounia 60000 Oujda Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour la France en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 09 février 2001, 215343
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le numéro 215343, la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saholy X..., demeurant ..., appartement 153 à Toulouse 31100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1- annule l'article 2 du jugement en date du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1999 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 23 février 2001, 194919
03-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Recours indemnitaire d'un vacataire de... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X..., demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet 32260 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 215301
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 1999 et 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aïcha X..., demeurant rue Lansas n° ... Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France; 2° d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 217776
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatih X..., demeurant Taspazar Y..., 36. Sokak n 2 à Aksaray 68100 Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 220777
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y..., demeurant ... à Ech-Chlef Algérie ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 224629
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2000, présentée par M. Jamel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la convention...
