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46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Henri X... et Mme Hélène X..., demeurant Mas des Amoureux, route de Saint-Gilles, à Nîmes 30000 et par M. Guy X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1995 et 19 mars 1996, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 février 1995 l'autorisant à défricher une partie boisée de la parcelle qui lui appartenait et confirmant la réserve boisée ministérielle, relative à une autre partie de cette parcelle...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1996, présentée pour Mme K..., Mme A..., Mme Z..., Mme X..., Mme G..., Mme Y..., Mme H..., Mme B..., Mme J..., M. C..., M. I..., M. et Mme F..., demeurant ..., ainsi que pour Mme L... et Mme D..., demeurant ... ; Mme K... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de Mme Isabelle E..., annulé le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 19 mars 1997, tendant à ce que lui soit versée une somme de 197 906 F ; 2° condamne l'Etat à lui payer cette somme de 197 906 F, majorée des intérêts au taux légal ; 3...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1996 et 4 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5826 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1993 du conseil régional de l'ordre de Basse-Normandie lui...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 1996, 15 janvier 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5559 du 21 février 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui avait été prononcée...

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Vice-président habilité par... ...M. Mochon...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, l'ordonnance en date du 14 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE USDIFRA ; Vu la demande, présentée le 25...

10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Répartition de la fraction... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique...

10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Décret de répartition de la... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qu'il attribue une aide publique de 41 137 430,12 F au parti Front national ; Vu les autres pièces du...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. ... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Papeete Polynésie française ; l'association TAHOERAA HUIRAATIRA demande l'annulation de l'annexe 1 du décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988...