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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 341578
...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 57765 du 6 mai 2010 par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevables les requêtes en appel formées par M. Jean Lafontaine contre le jugement du 20 janvier 2009 par lequel la chambre régionale des comptes de Corse a constitué M. Lafontaine débiteur de la commune d'Ajaccio pour les sommes de 21 191,45 euros, 1 936 euros, 2 469,60 euros, 1 535,94 euros...
