Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Thenault dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 347177
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - DROITS D'ANTÉRIORITÉ -... ...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section européenne du Fonds international pour la conservation de la nature, dont le siège est 76 rue de la Pompe à Paris 75016, agissant par ses représentants légaux ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02464 du 16 décembre 2010 par lequel la cour...
