Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel ROMNICIANU dans la jurisprudence francophone - page 20

...M. Michel ROMNICIANU...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. F... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205174/6-3 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois...