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§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 juillet 2013, 12BX02945

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2012, présentée pour Mme A... C...épouse B...demeurant au..., par Me D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200929 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX02523

...M. Michel DRONNEAU... 095-02-01-01-04 ...Vu la recours enregistrée le 18 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 septembre 2012, présentée pour le ministre de l'intérieur, par MeC... ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200798 du 7 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 4 septembre 2012 par laquelle il a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. F... A... et a ordonné son réacheminement vers les...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01959

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 25 juillet 2012 et régularisée par courrier le 26 juillet 2012, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200822 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 février 2012, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02000

...M. Michel DRONNEAU... 335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200695 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, sur demande de M.A..., a annulé sa décision du 7 mars 2012 portant refus de séjour à l'intéressé, lui a enjoint de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 13BX00025

...M. Michel DRONNEAU... 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 13BX00025 le 4 janvier 2013, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202346 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé son arrêté du 23 août 2012 portant refus de titre de séjour à MmeB..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX02451

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu I La requête enregistrée sous le n° 12BX02451, le 7 septembre 2012, présentée pour M. D...A..., élisant domicile..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203034 du 4 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX00216

...M. Michel DRONNEAU... 62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Sarl Ambulances Cesbron, représentée par Me Torelli, mandataire liquidateur, 17 rue René Goscinny à Angoulême 16000, par la Selarl Wilson Cojuri ; Me Torelli demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902579 du 1er décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02762

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202334 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX01835

...M. Michel DRONNEAU... 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour de " rétracter " l'ordonnance n° 12BX01252 en date du 25 juin 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a rejeté pour défaut de timbre fiscal leur requête du 15 mai 2012 tendant à l'annulation du jugement n° 0900637 du tribunal administratif de Saint...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02333

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée par M. A... B..., demeurant au... et le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour M.B..., par Me Bach ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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