Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

21 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 11BX03273

...M. Michel DRONNEAU... 49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 décembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx 40390, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La commune de Saint-Martin-de-Seignanx demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001249 en date du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes et du président du conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX01922

...M. Michel DRONNEAU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200317 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Martinique en date du 8 mars 2012, portant refus de titre de séjour et...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02000

...M. Michel DRONNEAU... 335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200695 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, sur demande de M.A..., a annulé sa décision du 7 mars 2012 portant refus de séjour à l'intéressé, lui a enjoint de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX00216

...M. Michel DRONNEAU... 62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Sarl Ambulances Cesbron, représentée par Me Torelli, mandataire liquidateur, 17 rue René Goscinny à Angoulême 16000, par la Selarl Wilson Cojuri ; Me Torelli demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902579 du 1er décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX01757

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1200072 du 9 janvier 2012 et n° 1104598 du 4 mai 2012 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01957

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet 2012, présentée pour Mme D...A...veuveB..., demeurant..., par Me C...; Mme A...veuve B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200823 du 28 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 février 2012, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01959

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 25 juillet 2012 et régularisée par courrier le 26 juillet 2012, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200822 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 février 2012, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX01835

...M. Michel DRONNEAU... 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour de " rétracter " l'ordonnance n° 12BX01252 en date du 25 juin 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a rejeté pour défaut de timbre fiscal leur requête du 15 mai 2012 tendant à l'annulation du jugement n° 0900637 du tribunal administratif de Saint...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX02451

...M. Michel DRONNEAU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu I La requête enregistrée sous le n° 12BX02451, le 7 septembre 2012, présentée pour M. D...A..., élisant domicile..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203034 du 4 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 12BX02523

...M. Michel DRONNEAU... 095-02-01-01-04 ...Vu la recours enregistrée le 18 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 septembre 2012, présentée pour le ministre de l'intérieur, par MeC... ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200798 du 7 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 4 septembre 2012 par laquelle il a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de M. F... A... et a ordonné son réacheminement vers les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.