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102 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2006, 04NT00175

...M. Michel DRONNEAU...Vu, I, sous le n° 04NT00175, la requête enregistrée le 13 février 2004, présentée pour la VILLE DE NANTES, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la VILLE DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1592 du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Monique X, la liste d'aptitude, au titre de la promotion interne, au grade d'attaché territorial établie par le maire de ladite ville pour l'année 2000 et lui a enjoint de procéder à l'établissement d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 09 juin 2006, 04NT00246

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, venant aux droits de la société DALLA VERA, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ; la SOCIETE DV CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-784 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henry Y... Eure-et-Loir à lui payer la somme de 2 540 854,43 F 387 350,76 euros assortie des intérêts ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 30 décembre 2005, 04NT00123

...M. Michel DRONNEAU... 135-04-02-02-0239-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - ATTRIBUTIONS. - PLANIFICATION. - CONTRAT PARTICULIER RELATIF À UN CONTRAT DE PLAN INTERRÉGIONAL - ENGAGEMENT DE RÉALISER UN BARRAGE - ABANDON DU PROJET PAR L'ETAT - DROIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU FLEUVE À OBTENIR RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI. z135-04-02-02-02z39-04-02-03z Aux termes d'un protocole d'accord prévu par un contrat de plan interrégional dans le cadre du IXème plan, l'Etat, l'Agence financière de bassin et l'Etablissement public d'aménagement d'un fleuve ont décidé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00640

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2005, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me Minot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00842 du 12 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00661

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2005 et 19 mai 2005, présentés pour Mme Zineb X veuve Y, élisant domicile ..., par Me Di Vizio ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00940 du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 10 mars 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière, et à l'annulation de la décision du même jour fixant le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00717

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1735 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Ramil X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00718

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1736 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Raïssa X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00719

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1732 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kséniya X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00739

...M. Michel DRONNEAU...Vu, I, sous le n° 05NT00739, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée par le préfet du Cher ; Le préfet du Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01164 du 11 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Makuri X, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Makuri X devant le Tribunal administratif d'Orléans...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00773

...M. Michel DRONNEAU...Vu, I, sous le n° 05NT00773, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01159 du 7 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Adolphine X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Adolphine X devant le Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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