Recherche de qui ont été rapportées par M. Meyerhoeffer dans la jurisprudence francophone - page 5

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise...