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1 MANDAT - Mandat commercial - Exclusivité - Résiliation judiciaire - Faute du mandant - Inexécution de ses obligations - Mandataire ayant... ...M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 15 FEVRIER 1968,MARILLER, QUI VENDAIT A LYON ET DANS LA REGION AVOISINANTE DU MATERIEL D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE, PASSA LE 1ER DECEMBRE 1963 AVEC LA SOCIETE BALTEAU, DE LIEGE, MAINTENANT DENOMMEE SOCIETE GENERAL ELECTRIC MEDICAL, ET QUI FABRIQUAIT CETTE SORTE DE MATERIEL, UN CONTRAT DENOMME "D'AGENCE EXCLUSIVE" PAR...

1 AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Contrat - Objet - Existence du véhicule - Appréciation... ...M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 21 MARS 1968, LE CREDIT AUTOMOBILE LYONNAIS CAL CONSENTIT LE 29 MARS 1963 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE EUROPEEN, DONT BERLAN ETAIT GERANT APPOINTE UN PRET DE 22000 FRANCS POUR PERMETTRE A LADITE SOCIETE DE PAYER - EN PARTIE - LE PRIX D'UN TRACTEUR NON ENCORE LIVRE; QUE, LE MEME JOUR, UN ACTE FUT ETABLI...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Force majeure - Preuve - Charge. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...M. Mérimée...MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE CONTRE LE VOITURIER POUR CAUSE DE RETARD" LORSQUE, SAUF "PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, LE TRANSPORT N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI CONVENU"; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME, LOPEZ, NEGOCIANT EN PRIMEURS A NANTES, SE FIT...

VENTE - Vente à crédit - Définition - Prix payable par lettres de change à échéance. * VENTE - Vente à crédit - Versement comportant d'une... ...M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N°55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES AUCUNE VENTE "DE DETAIL" FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS...

1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE EXONERATION FAUTE DE L'EXPEDITEUR CHEVAUX BLESSES PAR LA RUPTURE D'UNE LONGE 1 EN... ...M MERIMEE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1966 LES EPOUX X... SE SONT EXPEDIES A EUX-MEMES, PAR CHEMIN DE FER, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEVAUX VIVANTS ; QU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE L'UN DE CES ANIMAUX ETAIT DETACHE, SA LONGE AYANT ETE ROMPUE D'UN COUP DE DENTS, ET QUE LA JUMENT DETACHEE, AINSI QU'UN CHEVAL RESTE ATTACHE, SE TROUVAIENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PRINCIPE DE LA...