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1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Condamnation du chargeur envers le destinataire -... ...RPR M. Mérimée...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 24 JUIN 1976, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AYANT ACQUIS "UN TOUR VERTICAL", QUI SE TROUVAIT PRES DE VIENNE AUTRICHE POUR EN EQUIPER SON USINE DE PAMIERS ARIEGE, IL FUT PROCEDE PAR CHEMIN DE FER AU TRANSPORT DE CE MATERIEL, PREALABLEMENT DEMONTE ET REPARTI EN PLUSIEURS COLIS ; QUE LE CHARGEMENT, LE CALAGE ET L'ARRIMAGE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 21 JANVIER 1976, LES EPOUX X... AVAIENT, EN AVRIL 1972, CHARGE Y... DE POURVOIR AU DEMENAGEMENT DE LEUR MOBILIER DE PARIS A PRINCETON ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QUE, LORSQUE LA CAISSE CONTENANT CE MOBILIER LEUR FUT REMISE, LE 28 JUILLET 1972, IL FUT CONSTATE QUE CERTAINES PIECES MANQUAIENT, ET QUE D'AUTRES ETAIENT DETERIOREES ; QUE, LE 25 JUILLET 1973, LES EPOUX X...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme. *... ...RPR M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 JUILLET 1976, LA SOCIETE COUVRISOL, AYANT ACHETE A LA SOCIETE VALLOUREC UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BACS GALVANISES, CHARGEA LA SOCIETE COLLOVRAY DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE DE L'USINE OU ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE, C'EST-A-DIRE A RECQUIGNIES NORD, A RIOM, OU ELLE DEVAIT ETRE MISE EN OEUVRE ; QU'A L'ARRIVEE DE LA DERNIERE LIVRAISON...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Second commissionnaire s'étant personnellement obligé à donner ses soins... ...RPR M. Mérimée...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1976, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, SE PROPOSANT D'EXPOSER EN ALLEMAGNE DES MACHINES-OUTILS DE SA FABRICATION, S'ADRESSA, AFIN DE POURVOIR AUX TRANSPORTS ALLER ET RETOUR DE CES MACHINES, DE FIRMINY A DUSSELDORF, A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS ETEX ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DITE SERTRANEX ORGANISA...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS AERIENS -... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE MARAIS ET CIE, AGISSANT SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, REMIT LE 23 FEVRIER 1970 A L'AGENCE DE LA SOCIETE HERNU PERON, A L'AEROPORT D'ORLY, QUINZE CAISSETTES CONTENANT DES LINGOTS D'OR, POUR UN POIDS TOTAL DE 349,54 KG DE METAL PRECIEUX, DESTINEES A ETRE TRANSPORTEES A DUBAI PAR LA COMPAGNIE AERIENNE MIDDLE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Perte... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 19769, LA DAME Y... S'ETAIT ADRESSEE EN NOVEMBRE 1971 A LA SOCIETE X... MAROC POUR ASSURER LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER DE CASABLANCA A TOURS, UNE PARTIE DES PIECES DE CE MOBILIER DEVANT ETRE CEPENDANT, APRES DEPOTAGE A TOURS, ENVOYEE A PARIS ; QUE CETTE PARTIE DU MOBILIER FUT, A TOURS, PLACEE EN QUATRE CAISSES A CLAIRE-VOIE PAR LES...

SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Promesse - Inexécution - Cause - Refus de l'assemblée générale - Force majeure non. * RESPONSABILITE... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES POURPARLERS S'OUVRIRENT EN 1962 ENTRE RENTZ, D'UNE PART, LES FRERES FRANCOIS, LEON, LOUIS ET JEAN X..., D'AUTRE PART, CES POURPARLERS TENDANT A CE QUE LE PREMIER SE RENDE MAITRE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT APPARTENANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES CENT PARTS SE TROUVAIENT REPARTIES ENTRE...

1 DROIT MARITIME - Navire - Consignation - Agent consignataire - Qualité de mandataire de l'armateur. Est régulière l'assignation en... ...RPR M. Mérimée...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JUIN 1967, LE Z... PETROLIER Y..., APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME CAM ABORDA LE PETROLIER PETRO-VERDON, APPARTENANT A LA COMPAGNIE PETROMER, QUI SE TROUVAIT DEJA ACCOSTE A L'APPONTEMENT D'AMBES, EN GIRONDE ; QU'IL EN RESULTA POUR CE SECOND PETROLIER DIVERSES AVARIES ; QUE LE LENDEMAIN, 26 JUIN, LA...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Action exercée par l'organisme de crédit contre le... ...RPR M. Mérimée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DOUAI, 21 JANVIER 1976, LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX VENTES A CREDIT, PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE GARANTIE SOCOGA ; QUE, DANS LE DOSSIER TRANSMIS AU MOMENT DE L'ACHAT A CETTE SOCIETE, FIGURAIT UN DOCUMENT PAR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...RPR M. Mérimée...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE CREANCIER LUI-MEME AU DEBITEUR SE PREVALANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE MALISSARD FRERES, SAVARZEIX ET CIE AVAIT ORGANISE LE TRANSPORT ENTRE SAINT-MANDE ET VIEUX-CHARMONT DOUBS DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE...