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JUGEMENTS ET ARRETS - Article 64 du code pénal - Contrainte - Fait personnel à l'agent - Démence - Défaut de motifs Doit être cassé l'arrêt... ...Rapp. M. Mercier...CASSATION, sur les pourvois de : 1° la dame Berthe-Alexandrine-Clémence-Maria X..., épouse Y... ; Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Nancy, d'un Arrêt rendu, le 12 décembre 1907, par ladite cour, chambre correctionnelle, qui a renvoyé la dame Y... de la poursuite dirigée contre elle. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Mercier, en son rapport ; Monsieur l'avocat général Lénard, en ses conclusions ; En ce qui concerne Berthe X...

01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Haute police - Autorité... ...M. Mercier...Vu l'arrêté, en date du 16 mai 1873, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant le tribunal de Senlis, entre le sieur Y... et M. le général de Ladmirault, commandant la première division militaire, M. X..., préfet de l'Oise, et M. Leudot, commissaire spécial de police à Creil ; Vu la loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13, et celle du 16 fructidor an 3 ; Vu l'article 75 de la...

17 COMPETENCE - Responsabilité. 17, 60 Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux, a été... ...M. Mercier...Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Y..., âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de...