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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211456
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eléonore X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 mars 2001, 187276
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Monteran à Saint-Claude 97120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Basse-Terre du 31 mai 1994...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 mars 2001, 204306
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Bases... ...M. Ménéménis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1999 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 9 mai 1996 accordant à la S.A. Techfor-Cosifor absorbée par la SA Kelt, la décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 mars 2001, 176693
19-02-01-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. EURPAL FRANCE, dont le siège est ... ; la S.A. EURPAL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 10 octobre 2001, 211453
CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 mars 2001, 207626
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT ... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 3 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 20...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 228345
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Holiniaina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 225175
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ajebo X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ajebo X... devant le...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juin 2001, 231867
135-05-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE CNR, dont le siège est ... 69316 ; la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2000 par...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mai 2001, 225306
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 26 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... Y... et la décision fixant le pays de destination dans lequel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...
